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Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location

Des clés

En tant que propriétaire-bailleur, vous devez respecter certaines obligations avant de mettre votre bien en location. Parmi elles, on trouve plusieurs diagnostics immobiliers incontournables à réaliser, aussi bien pour informer les occupants de l’habitation que pour garantir leur sécurité. Cette règle s’applique dans tous les cas : que ce soit en gérant seul le bien immobilier locatif ou en passant par une agence.

Quels sont les contrôles à effectuer et à quel moment les demander ?

Les 5 diagnostics obligatoires pour une location immobilière en fonction de la date de construction

1. Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, quelle que soit la date de construction, vous devez fournir un DPE à votre locataire. Cette information essentielle fait d’ailleurs partie des renseignements que l’on précise dès la rédaction de l’annonce de location. Au moment de signer le bail, vous devez fournir un DPE de moins de 10 ans : si le vôtre dépasse cette date, contactez un diagnostiqueur professionnel pour en produire un nouveau.

Le DPE permet de mesurer les performances énergétiques d’un bâtiment au travers de deux données capitales, ses consommations annuelles ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre.

2. L’état des risques et pollutions (ERP)

Anciennement appelé état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), l’ERP informe le locataire des dangers identifiés sur le secteur géographique du bien. Au moment de signer le bail, ce document doit dater de moins de 6 mois. La réalisation de ce diagnostic ne repose pas obligatoirement sur les compétences d’un diagnostiqueur. Vous pouvez l’établir facilement vous-même avec l’aide de cette page sur le site officiel de l’administration française Service-Public.fr.

Véritable source d’informations, l’ERP mentionne les risques naturels (séismes, tempêtes, inondations), miniers (effondrements), technologiques (activités industrielles), la pollution du sol ou encore l’exposition au radon.

3. Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP)

Dans les logements dont le permis de construire a été émis avant le 1er janvier 1949, on peut encore observer des traces de plomb. Le propriétaire se doit de fournir ce diagnostic pour attester de l’absence de plomb, ou donner toutes les informations relatives à sa présence s’il a été identifié (dans quelles zones se trouve-t-il, quel est l’état de conservation des matériaux impactés, quel est le risque d’exposition, etc.).

Le diagnostic plomb possède une durée de validité illimitée, vous n’avez pas besoin de le refaire au bout d’un certain nombre d’années. Si vous avez réalisé des travaux pour retirer les traces, il convient malgré tout d’en redemander un afin de prouver que le plomb est absent ou que sa concentration a été réduite.

4. Les diagnostics électricité et gaz

Vous devez fournir un diagnostic de l’installation électrique et / ou de l’installation au gaz uniquement pour les équipements qui datent de plus de 15 ans. Il s’agit de deux diagnostics complètement indépendants. Il faudra en réaliser deux si votre électricité et votre chaudière gaz ont plus de 15 ans.

Ces diagnostics ont été créés dans l’optique de réduire les risques d’accidents potentiellement évitables, qui seraient dus à un mauvais entretien des disjoncteurs, chaudières et autres chauffe-eaux fonctionnant au gaz.

5. La spécificité du diagnostic amiante

Le diagnostic amiante, obligatoire pour vendre une habitation construite après janvier 1997, ne doit pas être obligatoirement transmis au locataire comme les diagnostics précédemment évoqués. Toutefois, il faut le réaliser dans les copropriétés afin d’élaborer un dossier amiante des parties privatives. Vous n’êtes pas tenu de donner ce document au locataire à la signature du bail, mais ce dernier doit pouvoir y accéder dès qu’il le souhaite.

Comment fournir les diagnostics au locataire ?

Au plus tard, le locataire doit idéalement disposer de tous les diagnostics immobiliers obligatoires au moment de la signature du bail. Vous avez donc tout intérêt à les réaliser au plus tôt, avant même d’entamer la recherche d’un nouveau locataire.

La plupart du temps, on regroupe tous les diagnostics immobiliers dans un même dossier administratif que l’on annexe au bail. Toutefois, sachez que vous pouvez aussi les transmettre par voie dématérialisée, si votre locataire ne vous communique pas son opposition explicite face à cette éventualité.

Vous n’avez pas besoin de fournir de nouveaux diagnostics pour un bail tacitement reconduit (tous les ans en location meublée et tous les trois ans en location nue).

Qui peut les faire et combien ça coûte ?

Les diagnostics plomb et amiante, le DPE ou encore les contrôles du système électrique et des installations au gaz doivent obligatoirement être assurés par des diagnostiqueurs certifiés. Il en va de même pour l’état des risques et pollutions, nécessitant aussi des compétences spécifiques que seuls les diagnostiqueurs formés possèdent.

Tous les diagnostics ont un coût, et leur prix varie d’un professionnel à l’autre. Vous pouvez en solliciter plusieurs afin de demander des devis et de les comparer entre eux. Essayez également de tous les réaliser en même temps avec la même personne, dans l’optique de réduire autant que possible les dépenses liées aux frais de déplacement.

Ne lésinez surtout pas sur cette dépense, car en cas de problème, votre responsabilité peut être engagée. De plus, un locataire qui constate que vous n’avez pas fourni tous les diagnostics peut se retourner contre vous.

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